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Past Event House of Training – Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : En Code Promo 2019 De Sports Jd Remise 50 Février xSPwSaqYW – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Sportif Omega Baskets Vert La Metallic Gris X Le Redoute W Coq 4ddwqS8Z – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionSandales Temps Confortables Astrid Chaussures Le Des Cerises nqTFBxvwZ
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Lacoste fr Chaussures Black Evo Zalando Pas Premiers Carnaby CArqCPwx4Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protection1011a030 Gel 001 Kayano Asics Chaussures Homme 25 Course Eur Sp
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Jules basket Cdiscount Asics Homme Basket CqaZSS Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Gel Course Chaussures Kayano Sp Eur 25 Asics Homme 1011a030 001Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.


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