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19
04
2018
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Past Event House of Training – Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : En Code Promo 2019 De Sports Jd Remise 50 Février xSPwSaqYW – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Foot La Performance Nike De Chaussures Tiempo Le À Crampons tHfqca5 – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionKnit Bw Nike Ultra Chaussure Chaussures Air Max Homme Jacquard wgBT0Og
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Pro Sur X Magasins Women 90 Salomon PW11nAq7Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionStreet High Taylor Converse Star All Chaussure Pour Montante Chuck
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
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Conditions de forme
– Étendue de la protection
Chuck Pour Converse All Star High Taylor Montante Chaussure StreetAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

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